Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-928 du 22 Décembre 2021 portant modification de l'article 5 du décret n°92-05 du 08 Janvier 1992 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement de la Formation professionnelle, tel que modifié par le décret n°95-413 du 02 Mai 1995 et le décret n°2019-291 du 03 Avril 2019.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°92-05 du 8 janvier 1992 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement de la Formation professionnelle, tel que modifié par le décret n°95- 413 du 2 mai 1995 et le décret n°2019-291 du 3 avril 2019 ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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