LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n°2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n° 80-1196 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985,94-525 du 21 septembre 1994,94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;