Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2022-118 du 23 Février 2022 portant dissolution de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société de Gestion du Patrimoine immobilier de l 'Etat.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;
Vu décret n° 2001-691 du 31 octobre 2001 portant création de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société de Gestion du Patrimoine immobilier de l'Etat », en abrégé « SOGEPIE » ;
Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement,
Le Conseil des ministres entendu,
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