Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2022-120 du 23 Février 2022 portant dissolution de la Société de Développement Touristique de la Région des Lacs.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et des Loisirs, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;

Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n°2008-137 du 14 avril 2008 portant création d'une société d'Etat dénommée « Société de Développement Touristique de la Région des Lacs » en abrégé « SODERTOUR-LACS» ;

Vu le décret n°2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;