LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;

Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n°2020-886 du 21 août 2020 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n°2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'Etat ;