LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2012-836 du 8 août 2012 déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et les sanctions applicables ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: