LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre d'Etat, ministre de la Défense et du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l'Aviation civile ;

Vu le décret n°2008-277 du 3 octobre 2008 portant organisation et fonctionnement de l'administration autonome de l'aviation civile dénommée « Autorité nationale de l'Aviation civile », en abrégé ANAC;

Vu le décret n°2012-833 du 8 août 2012 portant approbation du programme national de sûreté de l'aviation civile ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;