Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2022-244 du 30 Mars 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'exploitation des jeux de hasard entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Loterie nationale de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°90-121 du 7 février 1990 portant création de la société d'Economie mixte de type particulier dénommée « Loterie Nationale de Côte d'Ivoire », en abrégé « LONACI », tel que modifié par le décret n°91-592 du 18 septembre 1991 ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-349 du 7 juillet 2021 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des jeux de hasard, entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Loterie nationale de Côte d'Ivoire ;