Sur rapport conjoint du ministre de la Communication et de l'Economie numérique, du ministre de l'Economie et des Finances, et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n°2021-449 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n°2021-458 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Communication, des Médias et de la Francophonie ;

Vu le décret n°2021-800 du 8 décembre 2021 portant organisation du ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;