LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 relative au Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu la loi n°2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale ;

Vu la loi n°2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome ;

Vu la loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes ;

Vu le décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions ;