Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2022-537 du 13 Juillet 2022 portant ratification de l'Accord de prêt n°7109-CI, d'un montant total de cent quatre-vingt millions trois cent mille (180 300 000) Euros, soit cent dix-huit milliards deux cent soixante-neuf millions quarante-sept mille cent (118 269 047 100) francs CFA, conclu le 10 Juin 2022, entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis juridique n°2022-019 du 27 juin 2022 relatif à l'accord de prêt conclu le 10 juin 2022 pour le financement du programme de renforcement du système de filets sociaux ;
Vu l'Accord de prêt n°7109-CI, conclu le 10 juin 2022 pour le financement du programme de renforcement du système de filets sociaux ;
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