Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET N°2022-538 du 13 Juillet 2022 portant ratification de l'Accord de don n°TFOB8338, d'un montant total de cinq millions (5 000 000) de Dollars US, soit environ trois milliards cent quarante-six millions sept cent quatre-vingt-deux mille huit cents (3 146 782 800) francs CFA, conclu le 10 Juin 2022, entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis juridique n°2022-020 relatif à l'accord de don conclu le 10 juin 2022 pour le financement du programme de renforcement du système de filets sociaux ;

Vu l'Accord de don n°TF0B8338, conclu le 10 juin 2022 pour le financement du programme de renforcement du système de filets sociaux ;