LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et des Loisirs, du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre de la Promotion des PME, de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur informel et du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle,

Vu la Constitution ;

Vu loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;

Vu la loi n°2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme ;

Vu le décret n°2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise ;

Vu le décret n°2014-461 du 6 août 2014 portant application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;

Vu le décret n°2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique ;

Vu le décret n°2014-741 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements d'hébergement touristique ;