LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Fonction publique,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2011-290 du 12 octobre 2011 portant institution du poste de directeur des Ressources humaines dans tous les ministères ;

Vu le décret n°2012-1159 du 19 décembre 2012 portant institution d'un département en charge de la Planification et des Statistiques au sein des ministères ;

Vu le décret n°2015-17 du 14 janvier 2015 portant organisation du Cabinet ministériel ;

Vu le décret n°2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l'Etat, en abrégé SIGFAE ;

Vu le décret n°2019-1100 du 18 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'observatoire du Service public ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;