LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-119 du 22 juin 2011 portant création d'un Comité chargé de l'examen des projets de nominations et des projets d'organigrammes des départements ministériels dénommé « Comité restreint » ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013--505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et le décret n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;