Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2022-851 du 09 Novembre 2022 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Conseil fédéral suisse relatif à la suppression réciproque de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Berne, en Suisse.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora et du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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