Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2022-913 du 30 Novembre 2022 portant ratification du contrat de prêt BMZ-N°2021 65 165, d'un montant de 45 000 000 d'Euros, soit 29 518 065 000 francs CFA, conclu le 02 Novembre 2022, entre la Kreditanstalt Für Wiederaufbau et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis juridique n°2022-039 du 21 novembre 2022 relatif au Contrat de prêt BMZ-N°2021 65 165, conclu le 2 novembre 2022, en vue du financement des Réformes Energies renouvelables et Efficacité énergétique en Côte d'Ivoire, phase 3 ;

Vu le contrat de prêt BMZ-N°2021 65 165 conclu le 2 novembre 2022, en vue du financement des Réformes Energies renouvelables et Efficacité énergétique en Côte d'Ivoire, phase 3 ;