Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2023-136 du 01 Mars 2023 portant ratification de l'Accord de prêt n°7260-CI, d'un montant de 302 100 000 Euros, soit 198 164 609 700 francs cfa, conclu le 20 Janvier 2023, entre l'Association internationale de Développement et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis juridique n°2023-004 du 9 février 2023, relatif à l'Accord de prêt n°7260-CI conclu le 20 janvier 2023, en vue du financement de l'Opération nationale de numérisation et d'accès à l'électricité (NEDA) ;

Vu l'Accord de prêt n°7260-CI conclu le 20 janvier 2023, en vue du financement de l'Opération nationale de numérisation et d'accès à l'électricité (NEDA) ;