Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2023-332 du 19 Avril 2023 portant ratification de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre d'Etat, ministre de la Défense et du ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2022-882 du 23 novembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l'assistance ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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