Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n°2023-555 du 07 Juin 2023 portant ratification de raccord de prêt n°7287-CI, d'un montant de deux cent quatre-vingt-deux millions huit cent mille (282 800 000) Euros, soit cent quatre-vingt-cinq milliards cinq cent quatre millions six cent trente-neuf mille six cents (185 504 639 600) francs CFA, conclu le 12 Avril 2023, entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État et du ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis juridique n°2023-011 du 11 mai 2023 relatif à l'accord de prêt n°7287-CI, conclu le 12 avril 2023, en vue du financement du projet de développement durable et inclusif des villes secondaires ;
Vu l'accord de prêt n°7287-CI, conclu le 12 avril 2023, en vue du financement du projet de développement durable et inclusif des villes secondaires ;
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