LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, telle que modifiée par l'ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021 ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Établissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n°2012-161 du 9 février 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office National de la Population, en abrégé ONP ;

Vu le décret n°2016-562 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère du Plan et du Développement ;