LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation, du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, du ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail et ses textes subséquents ;

Vu la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021, notamment en son article 23 ;

Vu l'avis de la Commission consultative du Travail, objet du procès-verbal du 19 mai 2021 ;

Le Conseil des ministres entendu,

ORDONNE: