LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État, du ministre des Transports et du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'État dans certaines entreprises et Établissements publics nationaux ;

Vu la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n°2021-29 du 20 janvier 2021 définissant les règles de représentation de la participation financière publique, de gouvernance et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n°2022-121 du 23 février 2022 fixant le seuil d'acquisition et déterminant les conditions d'aliénation des biens immeubles des sociétés d'État, des sociétés à participation financière publique et des sociétés contrôlées par l'État ;