Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2023-57 du 01 Février 2023 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de Formation judiciaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n°2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers ;
Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;
Vu la loi n°2022-194 du 11 mai 2022 portant Statut de la Magistrature ;
Vu le décret n°2005-40 du 3 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut national de Formation judiciaire ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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