LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État et du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats public-privé ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,