LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale ;

Vu la loi n°85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ;

Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;

Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi Cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu l'Ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ;