LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts, et ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel au Cameroun ;

Vu la loi n°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun ;