LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre des Finances et du Budget, du ministre du Patrimoine, du Portefeuille de l'État et des Entreprises publiques, du ministre du Tourisme et des Loisirs et du ministre de la Culture et de la Francophonie,

Vu la Constitution ;

Va l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé ;

Vu le décret n°2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Pilotage des Partenariats public-privé ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;