LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu l'ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n°2015- 532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;

Vu le décret n°2022-604 du 3 août 2022 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Protection sociale ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-514 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°20231023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;