LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Finances et du Budget et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Énergie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 ;

Vu la loi n° 014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 octobre 2023 ;