LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par la loi n°64-227 du 14 juin 1964 et la loi n°97399 du 11 juillet 1997 ;

Vu la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature ;

Vu le décret n°80-1197 du 28 octobre 1980 portant création des juridictions de première Instance et d'Appel et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition, tel que modifié par les décrets n°84-716 du 4 juin 1984, n°85-1092 du 16 octobre 1985, n°92-313 du 15 mai 1992, n°93-203 du 3 février 1993 et n°95-679 du 6 septembre 1995 ;

Vu le décret n°97-673 du 3 décembre 1997 portant création de juridictions de première Instance et érection de sections détachées en tribunaux de première Instance et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition ;

Vu le décret n°99-315 du 21 avril 1999 portant création des Cours d'Appel d'Abengourou, de Man et de Korhogo, érection de la section de tribunal de Divo en tribunal de première Instance et rattachement de la section détachée de Séguéla au tribunal de première Instance de Daloa ;

Vu le décret n°2021-451 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;