Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n°2024-267 du 08 Mai 2024 portant ratification de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 Mars 1992, à Helsinki, en Finlande, telle qu'amendée le 28 Novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 Novembre 2012 clarifiant la procédure d'adhésion.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre des Eaux et Forêts et du ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2023-585 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki, en Finlande, telle qu'amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d'adhésion ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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