Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n°2024-268 du 08 Mai 2024 portant ratification de l'Accord de Création de la Facilité africaine de soutien juridique.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur et du ministre de l'Économie, du Plan et du Développement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2023-897 du 23 novembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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