LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Énergie, du ministre des Finances et du Budget et du ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, telle que modifiée par l'ordonnance n°2018-144 du 14 février 2018 et l'ordonnance n°2022-239 du 30 mars 2022 ;

Vu l'ordonnance n°2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier ;

Vu le décret n°2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu le décret n°2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d'option, des frais de contrôle, d'expertise, d'agrément, et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières ;

Vu le décret n°2021-466 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Énergie ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;