LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n°97-339 du 11 juillet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n°99-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale, telle que modifiée par les lois n°2022-192 du 11 mars 2022 et n°2024-359 du 11 juin 2024 ;

Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifié par la loi n°2024358 du 11 juin 2024 ;

Vu l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;

Vu le décret n°80-1197 du 28 octobre 1980 portant création de juridictions de première instance et d'appel et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition, tel que modifié par les décrets n°84-716 du 4 juin 1984, n°85-1092 du 16 octobre 1985, n°92-315 du 15 mai 1992, n°93-203 du 3 février 1993, n°95-679 du 6 septembre 1995, n°97-673 du 3 décembre 1997 et n°99-315 du 21 avril 1999 ;

Vu le décret n°2021-451 du 08 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;