RAPPORT DE PRÉSENTATION

Dans le cadre de sa politique de décentralisation des infrastructures universitaires publiques, l'Etat du Sénégal, suite à une procédure d'appel d'offres restreint, a signé, le 03 avril 2015 avec le Groupement YILDRIM HOLDING AS/ETI BETON/TOUBA MATER1AUX adjudicataire du marché, un contrat pour la réalisation des travaux de construction de l'Université Amadou Makhtar MBOW de Diamniadio UAM.

Ainsi, la société Marylis BTP, 'mandatée par ledit groupement, a sollicité et obtenu de la Banque Of Africa Capital Holding, une offre de financement pour la construction et l'exécution du projet.

Par la suite, suivant convention de crédit signée le 14 septembre 2016, la Bank Of Africa (Préteur) a accordé à la SOGIP SA (Emprunteur), sous la garantie de l'Etat du Sénégal (Garant), la somme de 46.000.001.000 FCFA remboursable dans un délai de 84 mois.

En effet, l'annexe 2 pris en application de l'article 4 de la convention de crédit ci-dessus prévoit que « l'Etat du Sénégal délivrera deux mois après la date du premier tirage, le décret valant garantie souveraine de tous les engagements pris par la SOGIP SA pour le remboursement des montants dus au Prêteur».

Ainsi, est-il apparu nécessaire pour l'Etat du Sénégal de garantir, en sa qualité de caution solidaire, d'une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par la SOGIP SA de ses obligations contractuelles.

Aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011, relative aux lois de finances, les, garanties avals sont donnés par décret

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet d'accorder la garantie ci-dessus citée.

Telle est l'économie de présent projet de décret.