Art. premier —  Les déclarations souscrites conformément aux articles 101, 102, et 103 du code de la nationalité française en vue d'acquérir, de décliner, de répudier ou de renoncer à répudier la qualité de Français conformément aux dispositions dudit code, sont dressées en triple exemplaire.

Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Lorsque le déclarant, mineur, doit justifier de l'autorisation de son représentant légal, cette autorisation doit être donnée dans les mêmes formes si le représentant légal n'est pas présent à l'acte.

Art. 2 —  Lorsque le représentant légal de plusieurs enfants mineurs souscrit simultanément une déclaration en leur nom, conformément à l'article 54 du code de la nationalité française, un acte séparé doit être dressé en triple exemplaire en ce qui concerne chacun des enfants.

Art. 3 —  Le déclarant produit les actes de l'état civil le concernant, ainsi qui la déclaration est souscrite.

Dans le cas où le déclarant serait dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état civil exigés, ceux-ci pourront être suppléés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l'article 71 du code civil.

En outre, le ministre de la justice peut dispenser l'intéressé de produire un acte de notoriété si tel document qui est en sa possession paraît suffisamment probant pour établir son identité et sa situation de famille.

Néanmoins, la naissance en France ne pourra être établie que par un acte de l'état civil dressé conformément aux dispositions de l'article 55 du code civil.

Art. 4 —  Dans le cas prévu aux articles 52 et 55 du code de la nationalité française, le déclarant doit en outre produire les pièces de nature à établir la recevabilité de la déclaration en ce qui concerne la résidence.