Art. premier —  Sous l'autorité et par délégation du premier ministre, M. Jean Foyer, secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté, traite les questions concernant les relations de la République avec les Etats de la Communauté.

A ce titre, il est habilité notamment à correspondre avec les hauts commissaires en tant qu'ils assurent dans ces Etats la représentation de la République.

Art. 2 —  Le secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté exerce, au nom et par délégation du premier ministre, les attributions dévolues à celui-ci en vertu des titres 1er et suivants du décret n° 59-462 du 27 mars 1959 susvisé, ainsi que celles précédemment exercées par le ministre d'Etat chargé de l'aide et de la coopération.

Les services du secrétariat général du comité interministériel pour l'aide et la coopération ainsi que les missions d'aide et de coopération sont mis à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de la délégation prévue au présent article.

Art. 3 —  Le secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté reçoit délégation du premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.

Il est lui-même autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.

Art. 4 —  Le décret n° 59-467 du 27 mars 1959 relatif aux attributions du ministre d'Etat chargé de l'aide et de la coopération est abrogé.