Art. premier —  Les travaux susceptibles d'être exécutés sur marchés comportant une clause de payement différée ou de payement par annuités doivent être, préalablement à l'exécution, autorisée par une loi de programme.

Art. 2 —  Les marchés visés par le présent décret peuvent être passés :

—

Par adjudication ouverte ;

—

Par adjudication restreinte ;

—

Par appels d'offres ouverts ou restreints.

Art. 3 —  Le cahier de prescriptions spéciales techniques et particulières du dossier d'appels d'offres comportera obligatoirement outre les clauses et conditions prescrites par la règlementation des marchés, tous renseignements susceptibles d'éclairer l'autorité sur l'économie du marché et notamment :

—

La durée du crédit après le terme normal des travaux ;

—

L'échelonnement des payements et notamment ;

—

Le pourcentage payable en cours de travaux et les dates des diverses échéances ;

—

Le pourcentage payable après l'achèvement des travaux et les dates des diverses échéances ;

—

Le taux des intérêts de retard portés après le délai franc de quatre-vingt-dix jours ;

—

L'engagement du concurrent de payer au comptant les dépenses locales ;

—

La liste chiffrée en quantité et en valeur, et l'origine des matériels d'exécution que l'entrepreneur se propose d'affecter spécialement à l'exécution des travaux ;

—

Le pourcentage de la part de ces matériels rapatriable en fin de travaux.

Ces divers renseignements seront obligatoirement consignés dans une déclaration expresse et spéciale des concurrents qui sera produite en même temps que la déclaration d'intention de soumissionner.