Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-371 du 13 Novembre 1961, portant fixation des conditions de rémunération des services rendus par le parc aérien du Gouvernement.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de Finances et notamment son article 7 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le taux de location des avions CESSNA utilisés par le parc aérien du Gouvernement est fixé à 8.000 francs l'heure de vol.
Art. 2 — Le temps de vol commence à la mise en route du moteur et se termine à l'arrêt du moteur.
Ce temps est arrondi au 1/12 d'heure.
Art. 3 — Lorsqu'une mission ne permet pas à un avion de retourner à sa base à Abidjan dans la même journée, il sera appliqué en sus un tarif de vacation de 1.400 francs par nuit d'immobilisation.
Art. 4 — Le parc aérien du Gouvernement pourra, par convention expresse passée avec l'utilisateur, assurer tel ou tel service qui pourrait lui être demandé. Cette convention, visée par le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, sera soumise à la signature du ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications.
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