Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-25 du 02 Février 1962, portant ratification de la convention de Yaoundé créant la société Air Afrique.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
Vu la loi n°60-356 du 3 novembre 1960, promulguant la Constitution de la République de Côte d'Ivoire et notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le décret n°61-14 du 3 janvier 1961, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 61-356 du 13 novembre 1961, fixant les attributions du ministre des Affaires étrangères ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, sur la ratification des accords internationaux ;
Vu la loi n° 61-240 du 2 août 1961, autorisant le Président de la République à ratifier le traité et ses annexes, portant création d'une société de transports aériens « Air Afrique », signé à Yaoundé le 28 mars 1961 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Sont ratifiés le traité et les annexes portant création d'une société de transports aériens « Air Afrique », signés à Yaoundé le 28 mars 1961.
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