Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 66-321 du 05 Septembre 1966, portant ratification de la Convention franco-ivoirienne relative aux dépôts et consignations effectués en Côte d'ivoire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉRETE :
Art. premier — Est ratifiée la Convention franco-ivoirienne relative aux dépôts et consignations effectués en Côte d'Ivoire, signée le 7 mai 1966, à Abidjan.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 5 septembre 1966.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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