Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 66-337 du 05 Septembre 1966, fixant les modalités d'octroi de prêts aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre délégué aux Affaires économiques et financières,
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959, portant organisation des Finances publiques et en particulier son article 29 ;
Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 65-16 du 14 janvier 1965, portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Peuvent être accordés des prêts aux fonctionnaires et agents de l'Etat dans les circonstances suivantes :
Traitements non payés parce que la situation des intéressés est en instance de régularisation ;
Personnel quittant la Côte d'Ivoire pour un poste à l'étranger ;
Personnel en instance de recrutement au titre de la Fonction publique, titulaire d'un diplôme délivré par une Université, ou une école supérieure, à la condition que ce diplôme ait une équivalence avec un diplôme d'études supérieures délivré par une Université ;
Les personnes présentant des cas sociaux graves, l'appréciation de ces cas étant instruite par le ministre délégué aux Affaires économiques et financières et approuvée par le Président de la République.
Art. 2 — Ces prêts ne seront accordés que si les intéressés n'ont pas bénéficié d'un prêt de l'Etat au cours des deux années précédentes ou s'ils ne sont pas redevables envers l'Etat d'un prêt non remboursé intégralement.
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