Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 66-351 du 08 Septembre 1966, portant ratification de la Convention visant à faciliter le Trafic maritime international, signée à Londres, le 09 Avril 1965.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire,
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 66-191 du 20 mai 1966, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, signée à Londres, le 9 avril 1965 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifiée la Convention visant à faciliter le Trafic maritime international, signée à Londres, le 9 avril 1965.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 8 septembre 1966.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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