Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 66-439 du 21 Septembre 1966, portant ratification de la convention relative à la validation de formalités effectuées hors de délai au titre des dispositions transitoires de raccord de Libreville, du 13 Septembre 1962, et d l'ouverture d'un délai supplémentaire de six mois,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire :
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relative à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 66-436 du 19 septembre 1966, autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la validation de formalités effectuées hors délai au titre des dispositions transitoires de raccord de Libreville du 13 septembre 1962 et à l'ouverture d'un délai supplémentaire de six mois ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifiée la convention relative à la validation de formalités effectuées hors délai au titre des dispositions transitoires de l'accord de Libreville, du 13 septembre 1962, et à l'ouverture d'un délai supplémentaire de six mois.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire.
Fait à Abidjan, le 21 septembre 1966.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
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