Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 66-523 du 17 Novembre 1966, abrogeant et remplaçant l'article 12 du décret n° 61-401 du 01 Décembre 1961, portant organisation du contrôle des prises de vues cinématographiques et des prises de son, des films et des enregistrements sonores.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Information,
Vu le décret n° 61-401 du 1er décembre 1961, portant organisation du contrôle des prises de vues cinématographiques, des prises de son, des films et des enregistrements sonores, en son article II ;
Vu le décret n° 64-461 du 27 novembre 1964, abrogeant et remplaçant les articles 5 et 14 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté n° 24 PR. CAB. du 21 juin 1966, portant désignation des membres de la commission de Contrôle des prises de vues et des prises de son destinées à la diffusion publique ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'article 12 du décret n° 61-401 du 1er décembre 1961, portant organisation du contrôle des prises de vues cinématographiques et des prises de son, des films et des enregistrements sonores est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12 (nouveau). — Cette autorisation est accordée sur avis conforme de la commission de Contrôle des prises de vues cinématographiques et des prises de son.
Toutefois, lorsque les prises de vues ou de son revêtent un caractère d'urgence ne permettant pas la réunion de la commission en temps utile, le ministre de l'Information est exceptionnellement autorisé à donner son visa d'agrément, le dossier y afférent étant ultérieurement communiqué à la commission.
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