Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 81-682 du 19 Août 1981, portant ratification du Protocole additionnel au Protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, signé le 22 Novembre 1979, à Genève.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu les articles 53 à 56 de la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 81-589 du 27 juillet 1981, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel au Protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, signé le 22 novembre 1979, à Genève ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifié le Protocole additionnel au Protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, signé le 22 novembre 1979, à Genève.
Le Protocole additionnel entrera en vigueur à la date prévue par son article 5, alinéa b.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 19 août 1981.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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