Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 82-1127 du 15 Décembre 1982, portant ratification du Protocole d'application de l'Accord de non-agression et d'assistance en matière de Défense entre les Etats membres de la C.E.A.O. et le Togo (A.N.A.D.) signé à Dakar le 14 Décembre 1981.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu les articles 53 à 56 de la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 82-1112 du 8 décembre 1982, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'application de l'Accord de non-agression et d'assistance en matière de Défense entre les Etats membres de la C.E.A.O. et le Togo (A.N.A.D.) signé à Dakar le 14 décembre 1981 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifié le Protocole d'application de l'Accord de non-agression et d'assistance en matière de Défense entre les Etats membres de la C.E.A.O. et le Togo (A.N.A.D) signé à Dakar le 14 décembre 1981.
Le Protocole entrera en vigueur à la date prévue par l'article 23 dudit Protocole.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 15 décembre 1982.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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