Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 83-453 du 27 Mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la Ville d'Abidjan.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959, organisant les Finances publiques en Côte d'ivoire et notamment ses articles 28 et 29 nouveaux ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, relative à l'organisation municipale ;

Vu la lui n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, portant régime financier des communes et de la Ville d'Abidjan, spécialement et son article 64 ;

Vu le décret n° 83-154 du 2 mars 1983, déterminant les règles de fonctionnement des municipalités des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu le décret n° 81-56 du 2 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que complété par le décret n° 81-450 du 20 juin 1981 ;