Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 83-453 du 27 Mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la Ville d'Abidjan.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959, organisant les Finances publiques en Côte d'ivoire et notamment ses articles 28 et 29 nouveaux ;
Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, relative à l'organisation municipale ;
Vu la lui n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la Ville d'Abidjan ;
Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, portant régime financier des communes et de la Ville d'Abidjan, spécialement et son article 64 ;
Vu le décret n° 83-154 du 2 mars 1983, déterminant les règles de fonctionnement des municipalités des communes et de la Ville d'Abidjan ;
Vu le décret n° 81-56 du 2 février 1981, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que complété par le décret n° 81-450 du 20 juin 1981 ;
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