LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre du Commerce,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de Finances, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963, relative à l'Aviation civile et commerciale, notamment ses articles 97 à 99 ;

Vu la convention relative à la création d'une agence, chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Dakar le 25 octobre 1974;

Vu le décret n° 70-371 du 26 mai 1970, portant institution d'une redevance d'atterrissage et d'une redevance d'usage des dispositifs éclairage, sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, et les textes modificatifs, notamment le décret n° 83-74 du 2 février 1983 ;

Vu le décret n° 82-403 du 21 avril 1982, portant création d'un établissement public dénommé Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie (ANAM) ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :